Conditions générales de vente de services


Le site www.hygieneservices.fr est édité par la société HYGIENE SERVICES SOLUTIONS, EURL, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 442 083 051, dont le siège social est 176 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine.
Le directeur de la publication est Thierry TAHAR
PREAMBULE 

Les présentes « Conditions Générales de Vente de Services» s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les prestations de service commercialisées auprès de ses clients par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS au sein de sa boutique virtuelle de réservation en ligne. 

DEFINITIONS : 

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : 

Boutique Internet : désigne le site Internet de HYGIENE SERVICES SOLUTIONS sur lequel les Prestations de service sont présentées et vendues aux clients. 

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre HYGIENE SERVICES SOLUTIONS et le client de la boutique Internet de HYGIENE SERVICES SOLUTIONS (www.hygieneservices.fr). . 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services de la Plateforme afin d’être rappelée pour obtenir des informations sur la détection et les traitements de lutte contre les nuisibles, et pour bénéficier d’une Prestation et passer une Commande 
Prestations de service : désigne l'ensemble des services mis en vente par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS dans sa boutique virtuelle de réservation en ligne. 

Service : désigne la vente de Prestations de service par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS aux clients de sa boutique virtuelle de réservation en ligne. 

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des prestations de service commandées par carte bancaire. 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels HYGIENE SERVICES SOLUTIONS propose et vend ses Prestations de service à ses clients. 
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HYGIENE SERVICES SOLUTIONS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 
Les Conditions générales de vente de services s’appliquent à tout visiteur.  
D’une manière générale, dès qu’il utilise la prestation de service, le visiteur est réputé avoir lu et accepté les Conditions générales de vente de services. 
Le visiteur accepte que les Conditions générales de vente de services lui soient applicables et opposables. 
Le visiteur est libre d’accepter ou de refuser les Conditions générales de vente de services. 
Les présentes Conditions générales de vente de services sont opposables à L'utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. 
En particulier, lors du processus de Commande, L'utilisateur s’engage à lire les Conditions générales de vente de services en pied de page de notre site internet.
Au moment où il coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », L'utilisateur comprend qu’il matérialise son consentement aux présentes Conditions générales de vente de services et qu’il accepte sans réserve leur application et leur opposabilité et notamment le processus de Commande, les modalités de paiement, les conditions d’annulation d’une Commande, l’utilisation de ses données personnelles et d’une manière générale l’intégralité des Conditions générales de vente de services.  

ARTICLE 3 - PRESTATIONS DE SERVICE 

La majorité des prestations de service proposées par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS à ses clients est disponible. 
Cependant, toutes les prestations de service commercialisées par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne. 

ARTICLE 4 - COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

HYGIENE SERVICES SOLUTIONS confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. 

HYGIENE SERVICES SOLUTIONS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une intervention antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.
L'utilisateur complète un formulaire relatif à l'exécution de la prestation de services : type d'intervention, superficie, nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse électronique.
Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la Prestation.
L'utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés. 
HYGIENE SERVICES SOLUTIONS se réserve le droit de réajuster sur place le prix de l'intervention si la superficie renseignée par le client est erronée. HYGIENE SERVICES SOLUTIONS pourra demander au client une preuve de superficie (bail, métrage loi Carrez...) si lors de l'intervention le technicien de la société HYGIENE SERVICES SOLUTIONS constate de façon flagrante que la superficie à traiter chez le client est plus importante que la superficie indiquée sur la Commande.
HYGIENE SERVICES SOLUTIONS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande et des retards de rendez-vous pour les Prestations de service commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

ARTICLE 5 - INTERVENTION

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des prestations de service commandés, HYGIENE SERVICES SOLUTIONS s'engage à intervenir chez son client, sous sa responsabilité, et réaliser les prestations de service commandés à l'adresse de l'intervention.
Lors de la prise de rendez-vous, le client ne règle qu'un acompte de 50€TTC sur notre boutique internet (via Stripe), le solde de la prestation de service sera à régler sur place par chèque, espèces ou sur le lien https://www.hygieneservices.fr/paiement-en-ligne-hygiene-services.html via Stripe.
L'intervention sera effectuée par un technicien de la société HYGIENE SERVICES SOLUTIONS. 

La preuve du bon d'intervention signé par le client fait foi de confirmation d'intervention.

Nos tarifs d'intervention sont disponibles en simulant sur la page https://www.hygieneservices.fr/reservez-une-intervention.html


Dans le cas d'une infestation très importante, lors du premier passage le technicien pourra recommander (sans obligation) une intervention supplémentaire payante au prix identique de la première intervention.
Les dates et horaires d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne constituent aucun engagement de la part de HYGIENE SERVICES SOLUTIONS.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant HYGIENE SERVICES SOLUTIONS de son obligation de réaliser sa prestation de service, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'absence du personnel HYGIENE SERVICES SOLUTIONS. 

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Prestations de service commandées soient effectuées à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes. 

ARTICLE 6 - ANNULATION / REPORT DE LA PRESTATION DE SERVICE COMMANDEE

L'utilisateur qui souhaite annuler ou reporter la date et/ou l’heure de l’un des passages compris dans la prestation de service doit prendre attache avec HYGIENE SERVICES SOLUTIONS par mail à contact@hygieneservices.fr 72h00 avant l’heure prévue pour l’exécution de l'intervention concernée. Il ne peut prétendre à aucun remboursement lorsqu’il avertit HYGIENE SERVICES SOLUTIONS de cette annulation moins de 72h00 avant l’heure pour l’exécution de l'intervention.
Il est en de même en cas d’absence de L'utilisateur ou si HYGIENE SERVICES SOLUTIONS ne parvient pas à le joindre aux coordonnées indiquées par ce dernier, le jour et à l’heure prévus pour l’exécution de l'intervention concernée.  
A défaut de réponse ou si L'utilisateur ne peut pas se rendre disponible dans un délai maximum de vingt (20) minutes suivant l’heure prévue pour la réalisation du passage prévu, l'intervention n’est pas réalisée par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS et L'utilisateur ne peut en demander le remboursement ou le report. 
En cas de demande de report par L'utilisateur de l’heure et/ou de la date de l’une des interventions comprises dans la Prestation et à défaut de possibilité pour HYGIENE SERVICES SOLUTIONS de décaler la date et/ou l’heure dudit passage à une date ultérieure, le passage concerné n’est pas réalisé par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS et L'utilisateur ne peut en demander le remboursement. 

ARTICLE 7 - PRIX 

Le prix est exprimé en euro. 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Prestations de service, les frais de déplacement, les produits utilisés par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
* Prix et paiement des Prestations 
Les prix des Prestations proposées par la Plateforme sont fixés librement par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS. 
L'utilisateur a connaissance des différents prix de HYGIENE SERVICES SOLUTIONS  pour la Prestation qu’il recherche conformément à ce qui est indiqué à l'étape de la page https://www.hygieneservices.fr/reservez-une-intervention.html 
L'utilisateur est libre de choisir ou non de passer une Commande. 
L'utilisateur doit régler les Prestations sur la Plateforme par carte bancaire soit 50€TTC, ce qui représente un acompte sur le montant global de la prestation à effectuer. Pour le solde restant, l'utilisateur réglera directement au technicien de la société HYGIENE SERVICES SOLUTIONS soit par chèque , soit par espèces soit sur le lien https://www.hygieneservices.fr/paiement-en-ligne-hygiene-services.html via Stripe .
HYGIENE SERVICES SOLUTIONS travaille avec Stripe pour la gestion des flux financiers, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre HYGIENE SERVICES SOLUTIONS et les utilisateurs. 
Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit Stripe paiement et sont disponibles à l’adresse suivante https://stripe.com/en-fr/legal.
En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consentent, sans réserve, à ces conditions générales d’utilisation.
* Facturation 
Les factures des Prestations dont bénéficie L'utilisateur lui sont adressées par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS suite à la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour assurer l’efficacité de nos traitements, le client doit :
Assurer le nettoyage complet et régulier de ses locaux,
Réparer et entretenir régulièrement ses bâtiments,
Protéger son sol, ses mobiliers et autres matériels électriques et électroniques en cas de désinsectisation,
Contrôler et gérer ses stocks,
Contrôler l’environnement immédiat de son site pour en déceler les sources éventuelles d’infestations,
S’assurer en les contrôlant que ses fournisseurs ne constituent pas des vecteurs d’infestation.
Le client s’engage à suivre les prescriptions et conseils de nos intervenants sur les mesures à prendre dans les domaines précités, et respecter le protocole préparatoire envoyé par mail par HYGIENE SERVICES SOLUTIONS.

Au regard de son activité et de ses locaux, le client doit informer par écrit nos intervenants des précautions spécifiques qu’ils doivent prendre pour ne pas porter atteinte aux biens ou aux personnes lors de l’exécution de leurs prestations.

ARTICLE 9 - GARANTIE DE MOYENS (sous réserve de l’art. 8)

La garantie de moyens s’applique uniquement pour les interventions dont le client a parfaitement respecter les clauses de l'ARTICLE 9.
Dans le cas où la garantie de moyens est accordée, HYGIENE SERVICES SOLUTIONS s’engage à ré-intervenir et à utiliser tous les moyens dont elle dispose et compatibles avec la nature de l’activité du client, pour contrôler les infestations de nuisibles désignés. 

ARTICLE 10 - RECLAMATION

Toute réclamation doit nous être signifiée par écrit dans les meilleurs délais. Les intervenants d’Hygiène Services Solutions n’étant pas en permanence dans les locaux du client, nous n’avons pas la capacité de détecter les intrusions ou les infestations d’animaux lorsqu’elles se produisent.

ARTICLE 11 - PRECAUTIONS A  PRENDRE

Comme pour tous produits chimiques, les enfants, les animaux, les végétaux et les matériaux fragiles doivent impérativement être tenus à l’écart des locaux traités pendant toute la durée des traitements. Il appartient au client de veiller à cette obligation et d’informer son entourage, son personnel et sa clientèle des précautions à prendre et des dangers encourus. Il appartient au client d’informer explicitement nos intervenants de la présence d’animaux non détectables par ceux-ci, de telle sorte qu’ils puissent prendre les mesures adéquates pour éviter des intoxications directes ou indirectes. La société Hygiène Services Solutions n’est pas responsable des dégradations occasionnées suite au traitement effectué sur des zones à traiter demandées par le client et qui présentent un risque de détérioration liée au produit utilisé . Le  client reconnait engager seul sa responsabilité en cas de dégradation ou détérioration des biens, meubles, sols, etc.

ARTICLE 12 - DOMMAGES CAUSES PAR LES NUISIBLES

Hygiène Services Solutions ne couvre pas les dommages éventuellement causés par les nuisibles, ainsi que les pertes d’exploitation ou manque à gagner qui pourraient en résulter.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

Nos collaborateurs interviennent sur le site du client sous son entière responsabilité. Le client doit informer par écrit nos intervenants des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Il lui appartient également de fournir tous les dispositifs de sécurité ou éléments de protection propres à son activité et nécessaires à la préservation de la santé de nos intervenants.
Hygiène Services Solutions a souscrit toutes les assurances nécessaires couvrant les risques pouvant résulter de l’exécution des travaux définis dans le contrat et ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un tiers n’appartenant pas à ses services, y compris par les nuisibles.
Hygiène Services Solutions ne peut prétendre à la totale maîtrise des nuisibles, du fait de nombreuses possibilités qu’ils ont d’être introduits, de pénétrer et de circuler naturellement dans les locaux, indépendamment de toutes actions de détection, destruction et prévention qu’il est possible de mettre en œuvre. De ce fait, Hygiène Services Solutions décline toute responsabilité pour les dommages éventuels causés par les nuisibles aux marchandises, installations, matériels et objets divers se trouvant sur le site
De même, la responsabilité d’Hygiène Services Solutions n’est pas engagée concernant les dommages éventuels pouvant résulter du non respect des mesures de précautions élémentaires relevant des obligations du client, mentionnées dans l’art. 9 - ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT.

ARTICLE 14 - JURIDICTION

En cas de litige, non réglé à l’amiable, l’affaire serait portée devant les tribunaux compétents de Paris.

ARTICLES 15 - INFORMATIONS LEGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement,  l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du service compétant. De plus, HYGIENE SERVICES SOLUTIONS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 


ARTICLE 16 - MEDIATION DE LA COSOMMATION 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000705/2001
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000705/2001
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel