La loi ELAN contre les punaises de lit

Depuis quelques années, on assiste à la prolifération des punaises de lit dans les logements. Pour obliger les bailleurs à lutter contre les punaises, le législateur français a mis en place de nouvelles normes. Découvrez dans cet article la loi ELAN qui lutte contre les punaises et autres insectes de la même caste.

Petit insecte piqueur, la punaise a depuis quelque temps envahi les logements de France. Sa piqûre peut entraîner des réactions allergiques, des rougeurs et bien d'autres effets néfastes.

Dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 nommée ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), des normes ont été mises en place pour la décence dans le logement.
L’une de ces implications est la lutte anti-nuisible qui encadre la lutte contre les punaises et autres.

L’article 142 de la loi dispose : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Les obligations de désinsectisation du bailleur

La loi ELAN oblige le bailleur à mettre à la disposition du locataire, un logement propre à l’abri des insectes. Le bailleur doit donc s’assurer de la désinsectisation de la chambre qu’il met en location afin de la débarrasser des espèces nuisibles.

Il la rend ainsi décente. Pour la précision, si les punaises ou insectes étaient présents avant l’occupation de la chambre par le locataire, c’est le bailleur qui assure entièrement la désinsectisation de la chambre.

Dans le cas où les insectes apparaissent après occupation de la chambre par le locataire, les charges sont partagées.

Le locataire face à la présence des punaises de lit dans son logement

Après avoir remarqué la présence des punaises de lit dans son logement, le locataire devra le signaler immédiatement au bailleur afin qu’il prenne les dispositions nécessaires.

S’il ne réagit pas dans les plus brefs délais, le locataire à la possibilité de lui faire le rappel par lettre recommandée en exigeant l’accusé de réception.

Si le locataire ne trouve toujours pas satisfaction, il a la possibilité d’ester en justice ou de procéder par conciliation. La dernière option étant à favoriser. Il vaut mieux régler à l’amiable plutôt que d’aller devant les tribunaux à cause des insectes.

L’obligation juridique d’un diagnostic préalable à la location

Dans certaines régions de France, les bailleurs ont l’obligation d’établir un diagnostic préalable. Le diagnostic est réalisé par un professionnel de la désinsectisation qui vérifie si des insectes ne sont pas dans le logement.
Cette obligation n’est présente que dans les régions qualifiées « à risque » par un arrêté préfectoral avec la forte présence de termites.
Ce diagnostic protège le bailleur qui pourra donner la preuve qu’il a mis en bail un logement décent.

La loi ELAN veut mettre les bailleurs face à leur responsabilité de désinsectisation des logements afin de lutter contre les punaises de lit. Plus de doute que le législateur se préoccupe de votre bien-être dans le logement.

Nos conseils sur les punaises de lit 


HYGIENE SERVICES CHEZ VOUS ?

DEMANDE D'INTERVENTION, DEVIS OU CONSEILS  ?


ENVOYEZ MA DEMANDE

NOS RÉFERENCES EN DÉRATISATION ET DÉSINSECTISATION

CONSULTEZ LES AUTRES NUISIBLES

NOS TARIFS ANTI NUISIBLES

1 - Réservez votre intervention

Prenez rendez-vous en ligne

Type d'intervention

Votre département

Surface à traiter (m²)

Vous devez remplir les 3 champs ci dessus pour continuer !

ETAPE SUIVANTE

2 - Prendre rendez vous

Type d'intervention

XXXXXXX

Département

XXXXXXX

Surface à traiter

XXXXXXX

 Tarif : XXX€ 

Lors de la prise de rendez-vous, vous ne réglez qu'un acompte de 50€

Solde à régler sur place: xxx€

Votre intervention comprend :

● 2 traitements chimiques à 15 jours d'écart
● Pulvérisation et fumigation à chaque passage
● 
Les frais de déplacement
● Une garantie de résultat d'un mois

ETAPE PRECEDENTE

Je choisis le jour et l'heure d'intervention